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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-3, r. 4 - Règlement sur la régie interne de la Corporation des maîtres électriciens du Québec
Section 17
Disposition versions
17. Le comité exécutif comble une vacance à l’un de ses postes en y nommant le représentant d’un membre de la Corporation qu’il croit le plus habile à remplir ce poste.
Cette nomination vaut jusqu’au terme du mandat du dirigeant ou de l’administrateur ainsi remplacé.
